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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 361

10 octobre 2018

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 56

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12.