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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 362

10 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 57


A. – Alinéas 2 et 3

Avant la seconde occurrence de la référence :

II

insérer la référence :

1° du

B. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination concernant l’application outre-mer, compte tenu notamment de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de procédure civile, à la différence de Wallis-et-Futuna.