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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 364

10 octobre 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET

au nom de la commission des lois

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2019

Objet

Le présent amendement tend, par coordination avec la modification de la période de programmation quinquennale proposée, à mettre l’intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.