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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 376 16 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 57 |
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Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 sont ainsi modifiés :
a) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction…(le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »
Objet
Amendement de coordination outre-mer.