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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 95

8 octobre 2018

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

Mme JOISSAINS

ARTICLE 55

Supprimer cet article.

Objet

Amendement en cohérence avec le précédent