Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

N° I-111 rect. bis

23 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, LASSARADE et LANFRANCHI DORGAL, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. COURTIAL, Mmes Anne-Marie BERTRAND, LHERBIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. CHARON, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. REVET, Mmes THOMAS et MALET, MM. PANUNZI, PRIOU, PIEDNOIR, SIDO, PIERRE et SAURY et Mmes Laure DARCOS et de CIDRAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article. »

II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l’exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies à l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... La mise sur le marché de produits manufacturés non recyclables mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Mise sur le marché de produits manufacturés prévue au 11 du I de l’article 266 sexies

Unité mise sur le marché

 0,03

 ».

III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Objet

Cet amendement de repli a pour objet de faire cesser de supporter le coût de la non recyclabilité de certains déchets aux collectivités locales et d’instaurer  une éco-contribution, envisagée à 0,03 euros par unité, sur les produits non alimentaires et non couverts par la REP.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).