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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

N° I-23

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

M. CADIC, Mme JOISSAINS et M. JANSSENS


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d’augmenter le 5e acompte d’impôt sur les société en le portant pour un exercice à :

- 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;

- 98 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1Md€ et 5Md€.

Les entreprises n’ont pu anticiper une mesure qui va dégrader leur trésorerie. Il est de surcroît difficile pour elles d’anticiper avec rigueur le résultat taxable à la date de paiement de cet acompte. En conséquence de quoi les entreprises tendent, par crainte de l’application de la pénalité en cas de sous-évaluation du dernier acompte, à surestimer le montant des acomptes...

Où est la cohérence du Gouvernement dans sa politique fiscale vis-à-vis des entreprises ? Diminuant d'un côté l'IS de 2,4 Mds€ en en ramenant le taux à 31 % (soit toujours 8 points de plus que la moyenne européenne), il en augmente par ailleurs les recettes à hauteur 1,5 Md€ par la manipulation des règles de calcul du 5e acompte.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.