AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. TISSOT, MARIE et JACQUIN, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. CABANEL et ANTISTE, Mmes CONWAY-MOURET et GUILLEMOT, M. MANABLE, Mmes PEROL-DUMONT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL, TODESCHINI et TOURENNE, Mmes PRÉVILLE et ARTIGALAS, M. DURAN, Mmes GHALI et GRELET-CERTENAIS, M. KERROUCHE, Mmes MONIER et TOCQUEVILLE, MM. VALLINI et DAUNIS et Mme JASMIN

ARTICLE 28

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

40 470 360 000 €

par le montant :

40 510 360 000 €

II. – Alinéa 2, tableau

1° Deuxième ligne, deuxième colonne

Remplacer le montant :

26 953 048 000

par le montant :

26 993 048 000

2° Dernière ligne, deuxième colonne

Remplacer le montant :

40 470 360 000

par le montant :

40 510 360 000

Objet

Cet amendement de repli permet de financer notre amendement déposé à l’article 23 qui majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 110 millions d’euros chacune.

Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a revalorisé la DSU de 110 millions d’euros et la DSR de 90 millions d’euros. Le PLF 2019 propose de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d’euros.

Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Elles pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale (FPIC et FSRIF) que propose le PLF 2019.

La péréquation n’a par ailleurs pas pour objectif d’être un simple mécanisme de compensation mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesses entre communes riches et communes pauvres. De ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire et c’est l’objet du présent amendement.

S’agissant du financement de ces 40 millions d’euros, il est de tradition que ces majorations soient financées par les collectivités elles-mêmes, par le biais de mouvements au sein de l’enveloppe de DGF par exemple comme ce fut le cas l’année dernière.

C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose de financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).