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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-3 rect. bis 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERRIN, BAS, BIZET, POINTEREAU, LONGUET, BABARY, PIEDNOIR, BRISSON, CHARON, LE GLEUT, CALVET, Daniel LAURENT et PRIOU, Mme DURANTON, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et COURTIAL, Mmes DI FOLCO et THOMAS, MM. VASPART, CORNU, MORISSET, LEFÈVRE, PIERRE et JOYANDET, Mmes Anne-Marie BERTRAND, LHERBIER, CHAUVIN et GRUNY, MM. CUYPERS, BONNE et Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, M. REVET, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. BONHOMME, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, RAPIN, VOGEL, SIDO et LAMÉNIE, Mme BORIES, M. MANDELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Jean-Marc BOYER, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. DARNAUD ARTICLE 29 |
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Alinéa 79
1° Première phrase
Après le mot :
dont
insérer les mots :
le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à un seuil ou
2° Seconde phrase :
Après le mot :
alinéa :
insérer les mots :
en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le seuil prévu au présent alinéa est fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie après avis de CCI France.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’allouer aux chambres de commerce et d’industrie territoriales dont le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à un seuil une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, à l’instar ce que prévoit le présent projet de loi de finances pour certaines chambres comprenant des communes classées en zone de revitalisation rurale.
Ce seuil serait défini par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie après avis de CCI France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.