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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-300 rect. 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CUYPERS, Mme PRIMAS, M. BIZET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. POINTEREAU, Mme LAVARDE, MM. CALVET et CARDOUX, Mme BORIES, MM. SCHMITZ, BUFFET et SAVARY, Mme PUISSAT, M. BRISSON, Mmes Marie MERCIER et Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE et MEURANT, Mmes GRUNY et DUMAS, M. PONIATOWSKI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REVET, de NICOLAY, MAYET, VOGEL, PIERRE et MAGRAS, Mmes LHERBIER et Anne-Marie BERTRAND, M. Bernard FOURNIER, Mme CANAYER, MM. REICHARDT et SAURY, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. LONGUET, PRIOU et GILLES et Mmes CHAUVIN et DEROMEDI ARTICLE 19 QUATER |
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I. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras.
« Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 sont déterminées par les administrations compétentes.
II. – Alinéa 11
Remplacer les références :
a et b
par les références :
a, b et e
III. – Alinéa 13
Remplacer les références :
a, b, c et d
par les références :
a, b, c, d et e
IV. – Alinéa 21
Remplacer les références :
a et b
par les références :
a, b et e
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 (carburant composé de 100% d’esters méthyliques d’acide gras).
Le développement du B100 participera pleinement à la transition énergétique. En effet, en restituant 3,7 fois plus d’énergie qu’il n’en nécessite pour être produit, le B100 présente un bilan énergétique positif. Le B100 permet de réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre en comparaison du gazole et jusqu’à 80 % les émissions de particules fines et ultra-fines à la combustion.
La mesure vise à mettre en place une fiscalité incitative pour soutenir cette transition énergétique et l’atteinte des objectifs européens de 10 % d’énergies renouvelables en 2020.
Cet amendement contribuera à l’ambition affichée d’une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu’il permettra d’instaurer une égalité de traitement entre les filières essence et gazole. En effet, le carburant ED95 composé de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole est déjà éligible à ce dispositif.
En outre, afin de garantir une utilisation exclusive du B100, la modification proposée instaure des modalités de contrôle qui seront déterminées par les administrations compétentes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).