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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-475 rect. 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 16 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de revenir sur le principe des engagements collectifs de conservation qui ne font que favoriser l’optimisation fiscale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 sexies vers l'article 16).