AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De 40 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d’enlèvement des déchets et qui ont mis en place le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a pour objectif de pourvoir en partie aux dépenses des services d’enlèvement des ordures ménagères.

Nombreuses sont les TPE-PME qui ont contractualisé avec un prestataire privé et qui ne bénéficient pas du service public.

Cet amendement vise à diminuer le montant la TEOM lorsqu’une entreprise contractualise avec un prestataire privé et qu’elle ne bénéficie donc pas des services municipaux, à condition que le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets soit mis en place.

Il est donc proposé un abattement de 40 % équivalent à la part du ramassage des déchets par les collectivités locales.