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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-548 21 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD, BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les biocarburants qui émettent plus de 150 gCO2/MJ. »
Objet
Cet amendement vise à remettre dans le bon sens le champ des exonérations de la TGAP en excluant du régime de faveur les biocarburants les plus émetteurs de gaz à effet de serre.