|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-688 21 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MARIE, RAYNAL, KERROUCHE, DURAIN et DURAN, Mme BONNEFOY, M. CABANEL, Mme CONWAY-MOURET, MM. IACOVELLI, ANTISTE et Patrice JOLY, Mme TOCQUEVILLE, MM. VALLINI et TODESCHINI et Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS ARTICLE 23 |
|||||||||
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
26 968 048 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros afin de financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article 79 du PLF 2019.
Cet amendement vise à mettre en œuvre la position du CFL qui a été arrêtée en juillet dernier sur la réforme de la dotation d’intercommunalité, à savoir l'augmentation de cette dernière de 30 millions d’euros dont la la moitié devait être financée par de « l’argent frais », c’est-à-dire par une augmentation de l’enveloppe de la DGF. Or l’alinéa 28 de l’article 79 du PLF 2019 dispose que ces 30 millions d’euros seront intégralement financés par « les minorations » au sein de la DGF.