|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-713 21 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BOCQUET, GONTARD, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 OCTIES |
|||||||||
Après l'article 18 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par les mots : « ; pour ces dernières, le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 euros sur trois années consécutives ; ».
Objet
Cet amendement entend limiter certains abus constatés en matière de transmission de patrimoine.