AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. CABANEL, Mmes CONWAY-MOURET et PRÉVILLE, M. TISSOT, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER et JASMIN, M. TOURENNE, Mme LUBIN, M. Patrice JOLY, Mme ESPAGNAC, MM. KERROUCHE, ASSOULINE et ANTISTE et Mmes ROSSIGNOL et MEUNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;

2° La deuxième phrase du a du II est ainsi rédigée : « Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas prises en compte ; ».

Objet

Les auteurs de cet amendement constatent que le Crédit d’Impôt Recherche est considéré, aujourd’hui, comme une niche fiscale permettant d’optimiser la situation fiscale des entreprises.

Des cabinets conseils démarchent les entreprises pour flécher les dépenses pouvant être considérées comme des dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche sans considération de la réalité des efforts de recherche réellement mis en œuvre.

Les auteurs de cet amendement souhaitent restreindre le volume de cette niche fiscale de plus de 6 milliards d’euros en diminuant, de 5% à 2,5 %, le pourcentage du crédit d’impôt des grandes entreprises, celles dont les dépenses de recherche sont supérieures à 100 millions d’euros.

De même, nous proposons de supprimer les dotations aux amortissements des immeubles des dépenses de recherche car la constitution d’un actif immobilier ne nous semble pas devoir être le résultat d’une politique d’incitation au développement de la recherche.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 18).