AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Tombé

MM. COLLIN, REQUIER, GABOUTY et MENONVILLE, Mme LABORDE, MM. VALL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, ROUX et CORBISEZ

ARTICLE 11

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Parmi les différentes suppressions de dépenses fiscales prévues à l'article 11, on trouve la suppression de la déduction des excédents mis en réserve impartageables des sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Or, les SCIC rendent de réels services à la collectivité et sont des acteurs de proximité dans les territoires où elles se trouvent.

Par ailleurs, le coût de l'avantage fiscal, comme l'indiquent les évaluations attachées au projet de loi de finances, est relativement limité, estimé à 1,6 million d'euros, ce qui ne devrait pas poser de problème majeur pour les finances publiques.

Cet amendement propose donc de conserver l'avantage fiscal dont bénéficient jusqu'à présent les SCIC.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).