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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-91 rect. 23 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMAS, MM. BONNE, CHARON, GUERRIAU, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MOGA, PELLEVAT, PRIOU, REVET et WATTEBLED, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT et MICOULEAU, M. Loïc HERVÉ et Mme DEROCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 NONIES |
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Après l’article 16 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La France détient la 2ème place en Europe en matière de taxes sur les successions et les donations.
Un niveau d’imposition deux fois plus élevé qu’au Royaume-Uni et presque 3 fois plus qu’en Allemagne.
Une fiscalité que les Français perçoivent à juste titre comme confiscatoire.
L’objectif de cet amendement est de porter de 100 000 à 200 000 € l’abattement s’imputant sur la valeur de la part de chaque héritier.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 16 nonies ).