AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. Henri LEROY, REGNARD, GROSDIDIER, DAUBRESSE et MENONVILLE, Mme MALET, MM. Bernard FOURNIER, MOGA et MIZZON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PACCAUD, ANTISTE, Daniel LAURENT, MAGRAS, MEURANT, DÉTRAIGNE et CHARON, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FRASSA et REVET, Mmes de CIDRAC et DEROMEDI, M. LE GLEUT, Mme MORHET-RICHAUD et MM. Alain MARC, PONIATOWSKI, PRIOU, HOUPERT et GUERRIAU

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Liens entre la Nation et son armée		1 000 000		1 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 000 000		1 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement prévoit un transfert de 1 000 000 euros effectué de l’action n° 1 « Liens armées-jeunesse » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Alors que la législation du Code des Pensions militaires d’Invalidité plafonnait le pourcentage d’infirmité à 100 % jusqu’en décembre 1953 pour tous les grands invalides de guerre, l’article 16 de ce même Code a permis, à compter du 1^er Janvier 1954, de prendre en compte les aggravations en rajoutant des degrés supplémentaires au-delà du 100 %.

Si, de cette manière, tous les préjudices des GIG ont été pris en compte et dignement réparés, il n’en a pas été de même pour la veuve du GIG dont le niveau de pension n’a pas évolué depuis 1928.

Le présent amendement a pour objet de revaloriser la pension des conjoints survivants des grands invalides de guerre dont le niveau d’invalidité était supérieur à 100 % à la date du décès.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).