AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. DALLIER et BRISSON, Mmes BRUGUIÈRE et Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE et del PICCHIA, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO, ESTROSI SASSONE et GRUNY, M. KAROUTCHI, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LONGUET et MAYET, Mme Marie MERCIER, MM. MORISSET, de NICOLAY, PANUNZI, PELLEVAT, SAVIN, SIDO et VASPART, Mme BORIES, MM. DARNAUD, GENEST et GREMILLET, Mme IMBERT et MM. Daniel LAURENT, MANDELLI, PIEDNOIR, VOGEL et PIERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 BIS

Après l'article 74 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« C. – L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement. Ce délai peut être prolongé pour une période maximale de dix-huit mois en cas de demande motivée par les caractéristiques particulières de la situation rencontrée et notamment l’importance et la nature du projet de construction.

« L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dispositif d’investissement locatif « Pinel » ne tient pas suffisamment compte des aléas dans la phase de construction de certaines opérations immobilières.

Le Code Général des Impôts prévoit un délai d’achèvement de 30 mois à compter de la date de signature de l’acte authentique d’acquisition, pour qu’un logement permette à son propriétaire de bénéficier des avantages de ce dispositif.

Or les projets immobiliers, en particulier dans les zones tendues où le dispositif Pinel est applicable, sont de plus en plus complexes, et les délais nécessaires à leur achèvement peuvent parfois dépasser la durée-plafond de 30 mois. Cela peut être le cas, par exemple, si le projet subit des aléas et des délais liés à des fouilles archéologiques, à la découverte d’espèces protégées, à la nécessité de dépolluer le terrain ou à l’organisation des chantiers dans un espace urbain dense.

Dans ce cas, le risque existe que le ménage investisseur perde le bénéfice de la réduction d’impôt, et que l’équilibre économique de son opération soit irrémédiablement compromis. Cet amendement vise à ce que, afin de protéger l’investisseur, que la contrainte des 30 mois puisse être partiellement desserrée, au cas par cas et sur demande motivée du maître d’ouvrage, pour obtenir un délai supplémentaire d’achèvement pouvant atteindre 18 mois.

Le coût de cette modification serait symbolique pour l’État, correspondant au petit nombre d’investissements qui conserveraient le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel malgré un dépassement du délai de 30 mois ; pour les ménages investisseurs concernés, en revanche, l’impact de la mesure serait essentiel, puisqu’elle les prémunirait contre les aléas de chantier et garantirait l’éligibilité de leur logement à la réduction d’impôt qui fonde leur décision d’investissement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.