AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Liens entre la Nation et son armée		1 200 000		1 200 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 200 000		1 200 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2
TOTAL	1 200 000	1 200 000	1 200 000	1 200 000
SOLDE	0		0

 

 

Cet amendement prévoit un transfert de 1 200 000 euros effectué de l’action n° 1 « liens armées-jeunesse » du programme 167 « liens entre la Nation et son armée » vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Il a pour objet de redéfinir la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre dont le niveau d’invalidité était supérieur ou égal à 100 % à la date du décès.

Le coût de sa mise en œuvre est limitée à 1 200 000 euros en année pleine sur la base des statistiques nationales.

 Alors que la législation plafonnait le pourcentage d’infirmité à 100 % jusqu’en décembre 1953, l’article 16 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité a permis, à compter du 1^er Janvier 1954, de prendre en compte les aggravations en rajoutant des degrés supplémentaires au-delà du 100 %.

Si, de cette manière, tous les préjudices des GIG ont été pris en compte et dignement réparés, il n’en a pas été de même pour la veuve du GIG dont le niveau de pension n’a pas évolué depuis 1928.

Eu égard de l’âge très avancé de ces conjoints survivants (86 ans en moyenne), il y a urgence à revaloriser leur pension de base et d’y adjoindre des majorations prenant en compte les situations les plus préjudiciables.

1)      Préjudice physique et moral

2)      Préjudice social

3)      Préjudice Professionnel et Financier

Cela conduit à créer une grille « Barème de base » assortie de majorations supplémentaires prenant en considération d’une part les situations les plus graves et le nombre d’années de mariage.

Ainsi la nouvelle pension de base sera calculée à l’aide d’un coefficient multiplicateur modulé par le niveau de pension du GIG à la date de son décès.

·         Grille des coefficients :

Si le pourcentage d’invalidité du grand invalide de guerre à la date de son décès a atteint :	Alors le coefficient multiplicateur affecté à la pension de base du conjoint survivant sera de :	Et le nouvel indice de pension de base du conjoint survivant sera de :
100 % + 0 à 19 degrés art 16	1,5	1,5 * 500 = 750 points
100 % + 20 à 39 degrés art 16	1,7	1,7 * 500 = 850 points
100 % + 40 à 59 degrés art 16	1,9	1,9 * 500 = 950 points
100 % + 60 à 79 degrés art 16	2,1	2,1 * 500 = 1 050 points
100 % + 80 à 100 degrés art 16	2,3	2,3 * 500 = 1 150 points
100 % + 100 degrés et plus art 16	2,5	2,5 * 500 = 1 250 points

 

·         Majorations (cumulables) en points d’indice liées à la pathologie majeure :

                          *Aveugle de guerre : 100 points

                          * Amputé MS ou MI : 100 points

                          * Bi-Amputé : 100 points

                          * Tétraplégique : 100 points

                          * Insuffisant Respiratoire Sévère, Oxygénothérapie domicile : 100 points

                          * Syndrome asthénique, troubles de l’humeur : 100 points

·         Majoration de 10 points d’indice par année de mariage avec le GIG.                     

Ce dispositif est applicable aux pensions de conjoints survivants en paiement au 1^er janvier 2017, à compter de la demande des intéressés.