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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT (n° 146 , 147 , 148) |
N° II-221 rect. ter 29 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ, Martial BOURQUIN, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et RAYNAL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 41 (État D (crédits du compte spécial)) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
| 8 000 000 000 |
| 8 000 000 000 |
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
| 2 000 000 000 |
| 2 000 000 000 |
TOTAL |
| 10 000 000 000 |
| 10 000 000 000 |
SOLDE | - 10 000 000 000 | - 10 000 000 000 | ||
Objet
Les auteurs de l’amendement s’opposent au projet de privatisation groupe Aéroports de Paris (ADP), de la Française des jeux (FdJ) et de Engie.
Pour cette raison, ils souhaitent supprimer les crédits de 10 Mds € prévus au CAS « participations financières de l’Etat » représentant les prévisions de recettes des privatisations envisagées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi PACTE. Ces 10 Mds € de recettes prévues devraient servir d’une part à la création en capital du fonds pour l’innovation de rupture et, d’autre part, au désendettement de l’État et de ses établissements publics, à hauteur de 2 Mds€.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.