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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-225 rect. 6 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BABARY, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI et DUMAS, MM. HOUPERT, LAMÉNIE et LONGUET, Mme MÉLOT, M. PANUNZI, Mmes PROCACCIA et RENAUD-GARABEDIAN et MM. SIDO et VOGEL ARTICLE 56 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 56 ter propose de mettre en place une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans la région d’Île-de-France afin d’apporter des recettes supplémentaires aux 530 millions d’euros de recettes dont dispose déjà la Société du Grand Paris.
Cette mesure fait supporter aux professionnels du tourisme d’Ile-de-France une partie des dérapages financiers considérables de la construction du Grand Paris Express.
Alors que la France a un niveau de prélèvements obligatoires déjà le plus élevé d’Europe, créer une nouvelle taxe n’est pas une solution raisonnable pour pallier les dérives de l’Etat et d’Ile-de-France Mobilités. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de la taxe additionnelle à la taxe de séjour.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.