|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 146 , 147 , 148, 150, 152) |
N° II-265 28 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TISSOT, KANNER et Martial BOURQUIN, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN et MONTAUGÉ, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme TAILLÉ-POLIAN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 74 BIS |
|||||||||
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants
Objet
Le gouvernement propose de mettre en place une aide fiscale pour inciter les particuliers à acquérir et à rénover des logements en vue de les louer.
L’objectif est d'intervenir sur la dégradation du parc privé des centres-ville.
Les travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. L’acquéreur doit s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise en 6 et 12 ans.
Il est proposé d’appliquer cette mesure dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste fixée par arrêté) et dans les communes s’inscrivant dans un projet global de territoire ayant une signé une convention ORT (opération de revitalisation du territoire prévue par la loi ELAN).
Ces opérations ouvriraient droit à une réduction d’impôt, calculée selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que le dispositif d’aide à l’investissement locatif dit "dispositif PINEL".
Le champs de la mesure nous paraît trop restrictif et risque de ne pas s'appliquer aux communes rurales qui ont pourtant besoin de dispositif incitatif pour redonner de l'attractivité à leur centre.
Ainsi, il est proposé d'appliquer d'office la mesure à toutes les communes dont la population est inférieure 3 500 habitants.