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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 146 , 147 , 148, 153)

N° II-293 rect.

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. REQUIER, MÉZARD, GOLD, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. VALL et ROUX


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

36 000 000

 

30 000 000

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

18 000 000

 

15 000 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

 

18 000 000

 

15 000 000 

TOTAL

36 000 000

36 000 000

 30 000 000

30 000 000

SOLDE

 0

 0

Objet

Cet amendement vise à rétablir les crédits du Fisac à hauteur de 36 millions d’euros en AE et 30 millions d'euros en CP.

Entre 2010 et 2018, la dotation du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) est passée de 64 millions d’euros à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 %. En moins de dix ans, le nombre d’opérations conduites a été divisé par dix.

Le Fisac est placé en « gestion extinctive » à partir de 2019, seuls 6,1 millions d’euros étant prévus en CP afin de financer les opérations déjà décidées : malgré la mobilisation de parlementaires issus de tous les groupes politiques l’année dernière pour préserver cet outil précieux pour lutter contre la désertification des territoires, le Gouvernement a décidé de le supprimer.

Ce désengagement de l’État arrive à un moment où de nombreuses communes rurales voient par ailleurs leurs dotations diminuer, du simple fait de la recomposition de la carte intercommunale.

Il est proposé non seulement de rétablir le Fisac, mais aussi de porter sa dotation à 36 millions d’euros : il n’est tout simplement pas possible de mener une politique crédible avec des montants plus modestes.

Cet amendement est en cohérence avec la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 21 novembre 2018, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux. 

En conséquence, l’amendement tend à abonder l’action n° 23 « industrie et services » du programme 134 « développement des entreprises et régulation » :

- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 36 000 000 €, réparti à parts égales entre les programmes 220 « statistiques et études économiques » (dont 9 000 000 au titre de l’action n° 1 et 9 000 000 au titre de l’action n° 5) et 305 « stratégie économique et fiscale » (18 000 000 au titre de l’action n° 1) ;

- en crédits de paiement, par un prélèvement de 30 000 000 €, réparti à parts égales entre les programmes 220 « statistiques et études économiques » (dont 7 500 000 au titre de l’action n° 1 et 7 500 000 au titre de l’action n° 5) et 305 « stratégie économique et fiscale » (15 000 000 au titre de l’action n° 1).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.