AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. MANDELLI, DALLIER et CUYPERS, Mme NOËL, M. de NICOLAY, Mme Laure DARCOS, MM. VASPART, MOUILLER et CHAIZE, Mme LAMURE, MM. PONIATOWSKI, PIEDNOIR et DÉTRAIGNE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, Daniel LAURENT, GENEST, PANUNZI, BOCKEL et VOGEL, Mme BILLON, M. MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY, GRUNY et Marie MERCIER, MM. BAZIN, MARSEILLE et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. DARNAUD, GRAND, CHEVROLLIER et PELLEVAT, Mme DESEYNE, M. BABARY, Mme BORIES et MM. KENNEL, RAISON, PERRIN et Bernard FOURNIER

ARTICLE 60 QUINQUIES

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Utilisées par l’acquéreur dans des pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur et/ou d'eau chaude sanitaire ;

Objet

Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les HFC prévue par l’article 60 quinquies du projet de loi de finances les pompes à chaleur destinées au chauffage central et à la production d’eau chaude sanitaire. En effet, ces pompes à chaleur utilisent des énergies renouvelables et constituent de ce fait une alternative énergétiquement performante aux solutions de chauffage conventionnelles.

Elles s’avèrent indispensables à la réussite de la transition énergétique et à l’atteinte des objectifs de la stratégie nationale bas carbone. Elles sont un des éléments clefs pour l’atteinte de l’objectif actuel du gouvernement d’éradiquer les chaudières fioul à horizon 2027. Mais les pompes à chaleur sont handicapées par le supplément d’investissement qu’elles exigent par rapport aux chaudières conventionnelles et à cet égard bénéficient du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Taxer ces équipements viendrait renchérir leur coût d’investissement et aurait donc un effet contradictoire avec les objectifs susmentionnés.

Il convient de noter que les pompes à chaleur air/air couramment utilisées pour climatiser les bâtiments ne bénéficient pas du CITE et ne sont pas visées par cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).