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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

N° II-370 rect.

5 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, FICHET, MONTAUGÉ, DAGBERT et KERROUCHE, Mme HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56


Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 1518 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l’article 1518 bis applicable l’année précédant l’application du présent I. »

Objet

Cet amendement vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.

La révision des valeurs locatives est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Les services de l’État n’ayant pas été en mesure d’appliquer le dispositif de mise à jour permanente en 2018, le gouvernement avait, à l’occasion du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, maintenu la revalorisation annuelle pour les locaux professionnels selon les modalités jusque-là en vigueur et applicable aux autres catégories de locaux, soit la prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCH) entre novembre N-2 et novembre N-1.

L’évolution de l’IPCH entre novembre 2016 et novembre 2017 s’est élevée à +1,2%. Elle s’est ainsi appliquée à l’ensemble des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux en 2018, locaux d’habitation et locaux professionnels confondus.

Néanmoins, le I de l’article 1518 ter du Code Général des Impôts, dans sa rédaction actuelle, ferait perdre aux collectivités le bénéfice de cette revalorisation de 2018. En effet, les tarifs seraient mis à jour à partir de l’évolution annuelle des loyers commerciaux sur la base des tarifs 2017 non revalorisés.

Comme cela a été rappelé dans la présentation du décret d’application du I de l’article 1518 ter au Comité des Finances locales du 24 septembre, cette non prise en compte entraînerait des pertes de recettes importantes pour les collectivités, de l’ordre de 140 millions d’euros, dans un contexte de stagnation de leurs ressources.

En effet, les bases fiscales des locaux professionnels seront en 2019 corrigées de la revalorisation de 2018, les faisant évoluer de -1,2%, avant d’être revalorisées selon l’évolution des loyers commerciaux (soit une progression moyenne de +0,1% à +0,2% d’après l’expérimentation menées sur cinq départements). Cet amendement vise donc à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.