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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-460 rect. 3 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 81 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
Objet
Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel les commissions DETR sont saisies des dossiers.
Le seuil de 100 000 euros reste trop élevé en ce qu’il correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.
En abaissant le seuil à 50 000 euros, cet amendement renforce le contrôle des commissions DETR qui, sans être submergées de petits dossiers, pourront exercer un contrôle plus fin.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 81 vers l'article 81).