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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 146 , 147 , 148, 152)

N° II-557

30 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BIGNON, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET, CHASSEING, WATTEBLED et Alain MARC et Mme MÉLOT


ARTICLE 76 QUINQUIES


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’amendement proposé vise à supprimer la baisse de mobilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit Fonds Barnier) au profit des collectivités territoriales alors que celles-ci viennent de se voir attribué la compétence « prévention des inondations ». Il vise à rétablir le plafond à 125M€ au lieu de 105M€ suite à l’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement gouvernemental.