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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-575 30 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROGER et IACOVELLI et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 QUINQUIES |
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Après l'article 79 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
Objet
Cet amendement propose de modifier le taux de reversement de la Dotation de Soutien à l’Investissement Territorial (DSIT) pour donner de la souplesse au dispositif et surtout prendre en compte l’imprévisibilité du montant de la DSIT dans la mesure où il est lié à la croissance des recettes fiscales de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).