AMENDEMENT

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté (c’est-à-dire par logiciel non sécurisé) est prévu.

Initialement, cette sanction relative au non-respect de cette obligation à l’attention des commerçants était fixée à 5 000 €. Elle a été rehaussée pour rendre plus dissuasive son manquement.

Or, ce montant apparaît toujours excessif et disproportionné s’agissant d’une amende fiscale, a fortiori pour les commerçants, dont le chiffre d’affaires est limité et qu’en outre l’instruction fiscale est parue tardivement.

De même, elle va à l’encontre de la volonté du Gouvernement qui souhaite passer d’une culture de contrôle à une culture de l’accompagnement et du conseil.

Aussi, pour que la sanction soit plus en adéquation avec les capacités économiques des plus petites entreprises, est-il proposé de ramener ce montant à 5 000 € par manquement constaté, comme voulu initialement par le rédacteur.