AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

M. RAISON, Mme VULLIEN, MM. BAS, MILON et PERRIN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. DALLIER, LONGUET, HUSSON, VASPART, CORNU, RAPIN, POINTEREAU et DARNAUD, Mme MICOULEAU, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. LOUAULT et MAUREY, Mme DEROMEDI, MM. SIDO et LONGEOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. PELLEVAT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAIZE et REICHARDT, Mmes PROCACCIA, DI FOLCO, PUISSAT et GRUNY, M. KERN, Mme Marie MERCIER, M. JOYANDET, Mmes DESEYNE et LASSARADE, MM. CHARON et Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et CANAYER, MM. COURTIAL, REVET et PIEDNOIR, Mmes Anne-Marie BERTRAND, IMBERT, CHAIN-LARCHÉ et CHAUVIN, MM. MORISSET et REGNARD, Mme SOLLOGOUB, MM. LEFÈVRE, VOGEL, BONHOMME, DUFAUT, CHATILLON, DÉTRAIGNE, SAVARY, MOGA, LUCHE et CHEVROLLIER, Mme FÉRAT, MM. GREMILLET, PIERRE, MIZZON et HURÉ, Mmes BORIES et de CIDRAC, MM. GENEST et PRIOU, Mme Catherine FOURNIER, MM. Bernard FOURNIER et de NICOLAY, Mme DURANTON, M. MAYET et Mmes MALET et LANFRANCHI DORGAL

Article 41

(État D (crédits du compte spécial))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	452 435 730		452 435 730
Désendettement de l’État		452 435 730		452 435 730
TOTAL	452 435 730	452 435 730	452 435 730	452 435 730
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement de la présentation du rapport sénatorial intitulé « Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité » du 18 avril 2019.

Déplorant la méthode précipitée retenue par le Gouvernement et le manque de concertation préalable à sa décision de limiter à 80 km/h la vitesse maximale autorisée, le groupe de travail recommandait d'appliquer la réduction de vitesse de manière décentralisée afin de l'adapter aux réalités des territoires, c'est à dire sur les tronçons de route accidentogènes.

Plutôt qu’une décision éloignée des réalités, il proposait une mesure affinée, concertée, responsabilisant les acteurs et surtout, empreinte d’une forte acceptabilité sociale. Cette recommandation du Sénat n'a toutefois pas été retenue par le Gouvernement.

Si les effets de la réduction de la vitesse ne sont aujourd'hui pas encore scientifiquement exploitables, le niveau d’acceptabilité de la mesure reste, lui, très insatisfaisant : une grande majorité de Français y voit toujours un prétexte de l'Exécutif pour financer le désendettement de l’État.

Ainsi, afin de lever ces soupçons et surtout, diminuer le nombre de morts sur les routes, les auteurs de l'amendement proposent de consacrer les recettes des « amendes radars » à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes, et ainsi, favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.

L'amendement transfère donc les crédits de l’action 1 du programme « désendettement de l’État » vers l’action 1 du programme « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).