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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-648 rect. 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 |
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Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France est complété par une seconde enveloppe de 90 millions d’euros pour l’année 2019 et les suivantes. La répartition par l’indice synthétique est inchangée. Cette disposition est sans impact sur la participation des départements d’Île de France au mécanisme national de péréquation. »
Objet
Il s’agit de renforcer l’égalité de traitement entre collectivités.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 79 quinquies vers un article additionnel après l'article 79).