AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BENBASSA, APOURCEAU-POLY et ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI

Article 39

(État B (crédits de la mission))

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile		20 000 000		20 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Il est juridiquement impossible de transférer les crédits d’une action à l’autre au sein d’un même programme. En conformité avec la LOLF, il est cependant possible de créer un fonds venant abonder une action sous-dotée.

Les rédacteurs du présent amendement estiment que l’action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » au sein du programme 303 « immigration et asile » ne bénéficie pas d’une augmentation suffisante au niveau des crédits qui lui sont alloués (+13% de crédits de paiements). Et ce, parce que l’exécutif se fonde sur le constat erroné d’une stagnation du nombre de demandes d’asile pour l’année 2019.

Toutes les associations et organismes compétents estimant que le nombre de requérants sera en forte hausse et partant du constat que l’OFPRA est déjà engorgé, les auteurs du présent amendement proposent la création d’un fonds de soutien à la « garantie de l’exercice du droit d’asile ». Celui-ci aura pour objectif d’assurer un meilleur fonctionnement de l’OFRPA par l’emploi de plus de personnel qualifié. Ce fonds serait également utilisé pour la revalorisation de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA).

Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 20 millions d’euros depuis l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « immigration et asile » vers un fonds de soutien à la « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».