SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-100 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MAUREY, LONGEOT, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et DÉTRAIGNE, Mmes LOISIER, BILLON et de CIDRAC, MM. CHATILLON, CHASSEING, CHAIZE, Jean-Marc BOYER, BONNECARRÈRE, BONNE, BONHOMME et BAS, Mme BERTHET, MM. BASCHER, CUYPERS, DANESI, DAUBRESSE, de NICOLAY, DELAHAYE, DUFAUT et DUPLOMB, Mmes DURANTON et FÉRAT, M. FOUCHÉ, Mmes Catherine FOURNIER, Frédérique GERBAUD, Nathalie GOULET et GOY-CHAVENT, MM. GRAND et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JANSSENS et JOYANDET, Mme de la PROVÔTÉ, MM. LAFON et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LÉTARD, MM. LOUAULT, LUCHE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY et NOËL, MM. PACCAUD, PELLEVAT et PERRIN, Mme PERROT, MM. POINTEREAU, PRINCE, RAISON, RAPIN, REICHARDT, REVET, SAURY et SAVIN, Mme SOLLOGOUB, MM. VANLERENBERGHE et VASPART, Mmes VÉRIEN et VERMEILLET, M. VOGEL et Mme VULLIEN

ARTICLE 81

Alinéa 34, première phrase

Après le mot :

communique

insérer les mots :

avant de prendre sa décision

Objet

Ce sous amendement vise à préciser que l’ensemble des dossiers de demande de subvention soient communiqués à la commission départementale des investisseurs locaux, afin que celle-ci rende un avis en pleine connaissance de cause.

Sans cette précision, le Préfet pourrait être tenté de ne communiquer les dossiers qu’il n’a pas retenu qu’après avoir rendu sa décision d’octroi des subventions.