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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-777 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE ARTICLE 60 |
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Alinéa 17, quatrième ligne, seconde colonne
Remplacer le taux :
0,9 %
par les mots :
0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020
Objet
Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.
Ce report est justifié par la nécessité de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants. En effet, l'augmentation du seuil d'incorporation des biocarburants d'huiles usagées et animales dits EMHA / EMHU (passage de 0,7 % à 0,9 % en 2019) va entraîner, d'une part, un enfoncement des 7% dans la mesure où ces matières, comptant double, sont privilégiées sur les 7% et, d'autre part, des importations massives d'huiles usagées et d'huiles animales, alors que le sourcing français est déjà mobilisé par le dispositif 0,7 % (0,35 % comptant double) au travers des capacités industrielles existantes. En outre, il convient de noter que le site de la Mède ne sera pas pleinement opérationnel en 2019.