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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

N° II-781 rect. quater

6 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DECOOL, CHASSEING et FOUCHÉ, Mme MÉLOT et MM. GUERRIAU, WATTEBLED, MENONVILLE, VOGEL, MOGA, LAGOURGUE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE et MIZZON


ARTICLE 55 SEPTDECIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement entend maintenir le dispositif de provision pour investissement (PPI), principal du développement des Scop que l’article 55 septdecies vise à supprimer. La suppression de ce dispositif aurait pour conséquence directe un alourdissement de la fiscalité des Scop, grevant fortement leurs capacités d’autofinancement et supprimerait un outil fondamental pour l’investissement, mettant en danger 2 400 sociétés coopératives de production et leurs 50 650 salariés.

Les Scop sont des coopératives dont la finalité est d’assurer le contrôle de l’entreprise pas leurs salariés. Elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise. Pour ce faire, les résultats de l’entreprise sont prioritairement affectés à des réserves impartageables et définitives (en moyenne 40 à 45% des résultats) et aux salariés via la participation, à hauteur d’au moins 25% des résultats, les intérêts versés aux parts sociales étant à un niveau volontairement bas. Aussi, les Scop assurent leur développement par la constitution de réserves et le réinvestissement de leurs résultats.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.