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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-847 5 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE et M. JOMIER ARTICLE 59 BIS |
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Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les frais d’assiette et de recouvrement, la commune prélève 4,4 % du montant des impositions calculées conformément au I.
Objet
Le présent amendement vient préciser l’amendement du Gouvernement venant simplifier et rationaliser la gestion actuelle de la taxe de balayage adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale.
Le gouvernement a prévu de transférer le recouvrement de la taxe aux collectivités, mais pas les frais qu’ils prélèvent.
L’amendement vient donc corriger cet oubli, afin que les communes disposent de ressources équivalentes à celles de l’État pour assurer le recouvrement de la taxe.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).