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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-884 rect. 6 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, CADIC, PRINCE et LAUGIER, Mme FÉRAT, M. LE NAY, Mmes DINDAR et BILLON, M. MOGA, Mme GUIDEZ et MM. HENNO et CANEVET ARTICLE 56 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale relève de 10 % la taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine et l’étend aux parkings commerciaux afin d’apporter aux 530 M€ de recettes dont dispose déjà la Société du Grand Paris de nouvelles recettes.
Augmentant de plus de 100 M€ les prélèvements sur les entreprises franciliennes situées dans ces deux départements, cet article nuirait à l’attractivité de la capitale, alors même que la place financière de Paris cherche à tirer profit du Brexit.
C'est la raison pour laquelle il est ici proposé de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.