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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-890 5 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT et M. WATTEBLED ARTICLE 60 QUATER |
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Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois après la promulgation de la présente loi un rapport évaluant l'impact économique, social et environnemental d'une suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau.
Objet
L'article 60 quater a été introduit à l'Assemblée nationale par un amendement de M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Labaronne et M. Dirx. Il vise à supprimer la redevance pour obstacle sur les cours d’eau.
Si les arguments tenant à la complexité du dispositif, aux modalités de perception et au très faible rendement de ladite redevance sont bien sur recevables, l'absence d'évaluation d'une telle suppression sèche appelle à la prudence.
Cette redevance a en effet un rôle d'incitation à la réduction des entraves aux cours d’eau qui a des effets positifs sur l'environnement et la biodiversité.
Il convient donc d'évaluer préalablement l'impact de sa suppression avant de la mettre en oeuvre. C'est l'objet du présent amendement.