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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

N° II-941

5 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 52 BIS


Supprimer cet article.

Objet

En augmentant la contribution des compagnies d’assurance au fonds de garantie, le Gouvernement sait pertinemment qu’il va provoquer une hausse des primes exigées des automobilistes concernés.

Est-ce vraiment le moment ?