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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

N° II-956 rect. bis

6 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. MENONVILLE, REQUIER et ROUX


ARTICLE 51


I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

deux

par le mot : 

six 

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à cibler l’exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuelle de l’article 51.

Actuellement, l’impôt établi à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France fait l’objet d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution, notamment 1) lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, 2) en cas de décès du contribuable et si les titres ou créances constatées lors du transfert demeurent dans le patrimoine du contribuable à la date du décès, 3) pour les plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de conservation des titres de 15 ans suivant le transfert du domicile fiscal, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai.

L’article 51 affaiblit donc très fortement la portée de l’exit tax, alors qu’elle constitue un dispositif anti-abus en matière d’exil fiscal, qui a rapporté près de 138 millions d’euros entre 2012 et 2017 et dont les impositions restant en sursis de paiement s’élevaient à 5,3 milliards d’euros en décembre 2017.

C'est pourquoi il est proposé, en cohérence avec les travaux effectués lors de l'examen du projet de loi de lutte contre la fraude, de renforcer les conditions du nouveau dispositif. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.