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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-961 rect. ter 10 décembre 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-900 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable présenté par |
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MM. de NICOLAY et VASPART, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MOUILLER, Mmes DEROMEDI et BORIES, M. GROSDIDIER et Mme IMBERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 SEXDECIES |
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Amendement n° II-900, alinéa 3
Remplacer les mots:
à moins de 500
par les mots:
jusqu'à 1 000
Objet
Il est normal que les communes situées dans un rayon d'1 km de de la commune d'implantation de l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éolienne) puissent bénéficier du partage de cette fraction de l'IFER prévue au second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du CGI (et non pas les seules communes situées à moins de 500m comme le propose l'amendement II-900)
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.