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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-963 rect. bis 10 décembre 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-789 rect. bis du Gouvernement présenté par |
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M. GREMILLET, Mme PRIMAS, MM. MAGRAS, SAVARY et VASPART, Mmes de CIDRAC et BRUGUIÈRE, MM. PERRIN et RAISON, Mmes LAVARDE et CANAYER, MM. SEGOUIN, PIERRE, BRISSON, CUYPERS et BAZIN, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, Daniel LAURENT et MILON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, MM. REVET, LEFÈVRE et LONGUET et Mme GRUNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 |
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Amendement II-789
1° Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le montant du chèque conversion ne peut excéder le coût d’achat et d’installation d’un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel.
2° Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le montant des aides financières ne peut excéder le coût d’achat et d’installation d’un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel.
Objet
L'amendement du Gouvernement apporte une réponse bienvenue, et que le Sénat appelle de ses voeux depuis début 2017, à la question de l'accompagnement des consommateurs impactés par le changement de nature du gaz distribué dans le nord de la France. Il s'agit d'aider les clients dont l'appareil ou l'équipement est incompatible avec le nouveau gaz distribué et qui n'auront donc pas d'autre choix que de le remplacer, sous peine de voir leur alimentation interrompue.
La solution proposée par le Gouvernement a le mérite d'aider tous les consommateurs concernés et doit permettre d'éviter tout reste à charge.
Le présent sous-amendement vise simplement à sécuriser juridiquement le dispositif proposé : dès lors que le chèque conversion sera financé par le tarif d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et qu'il pourra servir, le cas échéant, à financer un appareil ou équipement de remplacement fonctionnant avec une autre énergie que le gaz, il y a lieu de prévoir que son montant ne pourra excéder le coût d'achat et d'installation d'un appareil fonctionnant au gaz, ceci afin de ne pas faire porter par le tarif des coûts qui seraient étrangers au service public de distribution du gaz. Il devra en être de même pour les aides financières temporairement mises en place par le gestionnaire de réseau dans l'attente de la mise en oeuvre effective du chèque conversion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.