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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence économiques et sociales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 233 , 232 ) |
N° 6 rect. ter 21 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et APOURCEAU-POLY, MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif pouvant être à nouveau prolongé à cette date
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent l’annulation de la hausse de la CSG jusqu’en 2022 comme le Sénat l’a votée concernant l’augmentation de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques.
C’est une mesure de cohérence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.