Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Articles 91 et 121 de la loi ELAN

(1ère lecture)

(n° 242 , 241 )

N° 5 rect. nonies

22 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DECOOL, MALHURET et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CAPUS, WATTEBLED, CHASSEING, LAUFOAULU et BIGNON, Mme NOËL, MM. REGNARD et CARDOUX, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LONGEOT et LE NAY, Mme VERMEILLET, MM. RAPIN et PANUNZI, Mmes MICOULEAU et GUIDEZ, M. PELLEVAT, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. KERN, GABOUTY, KAROUTCHI, BONNE et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, M. LOUAULT, Mme GUILLOTIN, M. PACCAUD, Mme BERTHET, MM. LAMÉNIE et DAUBRESSE, Mmes de la PROVÔTÉ et LOPEZ, MM. REVET et CAZABONNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. PRIOU


ARTICLE 2


Alinéa 2

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « en réunion » sont supprimés et,

Objet

Cet amendement vise à supprimer la notion trop restrictive d’occupation "en réunion" et à étendre le délit d’occupation illégale des parties communes d’un immeuble à toute occupation par un groupe de personnes ou par une personne seule des espaces communs ayant pour effet de nuire à la tranquillité des lieux. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Articles 91 et 121 de la loi ELAN

(1ère lecture)

(n° 242 , 241 )

N° 6

18 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, Martial BOURQUIN et KANNER, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, IACOVELLI, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

La clause résolutoire est nécessairement contractuelle. C’est une clause par laquelle les parties au contrat de location décident, par avance, que le bail sera résilié de plein droit du seul fait du non-respect par le locataire de telle ou telle obligation.

L’automaticité de cette clause ne laisse aucun pouvoir d’appréciation au juge chargé de constater l’acquisition de la clause résolutoire et de prononcer la résiliation du bail.

C’est pourquoi les clauses de résiliation de plein droit sont strictement encadrées par la loi et doivent être dépourvues d’ambiguïté.

Inscrire dans la loi que la clause résolutoire est réputée écrite dès la conclusion du contrat c’est revenir sur la protection dont doivent bénéficier les contrats légalement conclus et, compte tenu des conséquences irréversibles de l’application d’une clause résolutoire, c’est encourir un risque d’inconstitutionnalité.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’application rétroactive de la clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein de droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire résultant de troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Articles 91 et 121 de la loi ELAN

(1ère lecture)

(n° 242 , 241 )

N° 1

16 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 111-6-3. »

Objet

Cet article vise à permettre aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation.

Il reprend ainsi l'article 123 de la loi ELAN censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Articles 91 et 121 de la loi ELAN

(1ère lecture)

(n° 242 , 241 )

N° 10 rect. bis

22 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

MM. RICHARD, de BELENET, MOHAMED SOILIHI, MARCHAND, THÉOPHILE et GATTOLIN, Mme SCHILLINGER, MM. CAZEAU, KARAM, NAVARRO, LÉVRIER, BARGETON et HAUT, Mme CARTRON et MM. RAMBAUD et AMIEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 111-6-3. »

Objet

Cet article permet aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d’habitation. Les difficultés matérielles auxquelles ils se heurtent du fait des systèmes de contrôle d’accès des immeubles leur rend fréquemment impossible de délivrer « à personne », comme la réglementation l’impose, les actes requis pour les procédures de recouvrement d’impayés. Leur droit d’accès serait donc aligné sur celui applicable aux préposés distributeurs de courrier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Articles 91 et 121 de la loi ELAN

(1ère lecture)

(n° 242 , 241 )

N° 3

16 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles

« Art. L. 111-6-... - Afin d'être en mesure d'assurer leurs missions de service public, les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, aux parties communes des immeubles d'habitation dans lesquelles sont situés les boîtes aux lettres et l'interphone. »

Objet

Cet article vise à autoriser un accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d'habitation.

Il reprend ainsi l'article 152 de la loi ELAN censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Articles 91 et 121 de la loi ELAN

(1ère lecture)

(n° 242 , 241 )

N° 12 rect. bis

22 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, CAZEAU, NAVARRO et BARGETON, Mme CARTRON, MM. RAMBAUD et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER et MM. KARAM, LÉVRIER, HAUT, GATTOLIN, MARCHAND, de BELENET et AMIEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles

« Art. L. 111-6-... - Afin d'être en mesure d'assurer leurs missions de service public, les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, aux parties communes des immeubles d'habitation dans lesquelles sont situés les boîtes aux lettres et l'interphone. »

Objet

Cet prévoit un accès des agents du service statistique public aux parties communes des immeubles d’habitation, en sorte de leur permettre d’entrer en contact avec les résidents pour leur mission.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Articles 91 et 121 de la loi ELAN

(1ère lecture)

(n° 242 , 241 )

N° 2

16 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de constatation des conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent, aux parties communes des immeubles d'habitation.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

II. - À l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement ».

III. - Le i de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :

« i) L'autorisation permanente accordée à la police nationale, à la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, à la police municipale ou aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement, de pénétrer dans les parties communes ; ».

Objet

Cet article vise à autoriser de manière permanente l'accès aux parties communes des immeubles d'habitation aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement.

Il reprend ainsi l'article 144 de la loi ELAN censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Articles 91 et 121 de la loi ELAN

(1ère lecture)

(n° 242 , 241 )

N° 11 rect. bis

22 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RICHARD et CAZEAU, Mme CARTRON, MM. BARGETON, NAVARRO, MOHAMED SOILIHI, RAMBAUD et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER et MM. KARAM, LÉVRIER, HAUT, GATTOLIN, MARCHAND, de BELENET et AMIEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de constatation des conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent, aux parties communes des immeubles d'habitation.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

II. - À l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement ».

III. - Le i de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :

« i) L'autorisation permanente accordée à la police nationale, à la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, à la police municipale ou aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement, de pénétrer dans les parties communes ; ».

Objet

Cet article permet d’autoriser de manière permanente l’accès aux parties communes des immeubles d’habitation des agents assermentés du service municipal ou départemental du logement. Ces agents publics ont besoin, pour exercer leurs missions, de pouvoir accéder aux logements pour les enquêtes dont ils sont chargés. Le droit en vigueur est donc modifié pour les habiliter à bénéficier des deux modalités de délivrance du droit d’accès : accord du syndic de copropriété, ou résolution adoptée par l’assemblée de copropriétaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Articles 91 et 121 de la loi ELAN

(1ère lecture)

(n° 242 , 241 )

N° 13

22 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Remplacer les mots :

aux articles 91 et 121

par les mots :

à plusieurs articles

Objet

Amendement de coordination






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Articles 91 et 121 de la loi ELAN

(1ère lecture)

(n° 242 , 241 )

N° 4

16 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. GRAND


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Remplacer les mots :

articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

par les mots :

conditions d'accès aux espaces communs des immeubles d'habitation

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à mettre l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec la reprise des articles 123, 144 et 152 de la loi ELAN en complément des articles 91 et 121.