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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 1005 31 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 62 BIS |
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Alinéa 14
Après la première occurrence du mot :
tard
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l'issue de l'assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020.
Objet
Cet amendement résout un problème de calendrier en évitant aux sociétés d'avoir à organiser une assemblée générale six mois après celle ayant permis de modifier les statuts, ce qui pourrait être extrêmement coûteux pour les grandes sociétés.