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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 1015 31 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 71 QUATER AA |
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1° Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 121-5 est ainsi rédigé :
« Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de l'article L. 333-3. » ;
2° Alinéa 5
Supprimer les mots :
d'exercer
Objet
Amendement rédactionnel.