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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 1019 rect. 31 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 |
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Après alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Le même article L. 532-48 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder le bon fonctionnement des marchés financiers, il peut prévoir des dérogations limitées à la négociation pour compte propre mentionnée à l’article L. 321-1. » ;
Objet
Les discussions entourant le retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne ont induit un certain nombre de discussions techniques entre professionnels et régulateurs. Celles-ci pourraient nécessiter d'affiner le régime national d'équivalence qui s'applique en absence d'une décision au niveau européen, ce qui ne peut être exclus notamment à court terme.
Le présent amendement propose donc d'introduire la possibilité de préciser le champ d'application de ce régime national par décret, ce qui offrira la souplesse nécessaire au bon fonctionnement des marchés financiers.