AMENDEMENT

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est créé un Haut Conseil en charge de la promotion de la filière équine composé de deux députés, deux sénateurs, d’un représentant de chaque société-mère mentionnées au troisième alinéa de l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, d’un représentant du groupement d’intérêt économique dénommé "Pari mutuel urbain" et d’un représentant de la direction du Budget.

Ce Haut Conseil a pour mission :

- d’étudier les conditions de sauvegarde et de développement de la filière dans un contexte de baisse des mises ;

- d’améliorer les conditions de gouvernance et d’intégration de la filière en étudiant la possibilité de l’adaptation du statut juridique du "Pari mutuel urbain" ;

- d’analyser les conséquences sur la filière d’un changement de l’assiette fiscale du produit des jeux.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Dans le droit fil du rapport remis par M. Jean ARTHUIS au Premier ministre en novembre dernier (Filière équine : vision et propositions pour un nouveau souffle « Le pari de reconquérir le grand public »), cet amendement a pour objet de créer un Haut Conseil chargé de veiller à la fois à la sauvegarde de la filière équine et à sa promotion dans un contexte de baisse substantielle des mises depuis plusieurs années.

Ce contexte met dangereusement en péril les équilibres sociaux, économiques et financiers de la filière de cette filière d’excellence et, par conséquent, les territoires qui en sont les premiers bénéficiaires.

Les personnalités regroupées dans ce cadre pourront étudier toutes les solutions qui s’offrent à elle à la fois pour se diversifier et se moderniser tout en préservant la pérennité d’un savoir-faire auquel les Français sont légitimement attachés.

Elles pourront également fournir à l’Etat les moyens de définir une stratégie globale et cohérente à cette fin.